Le : 02/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 31 mars 1981 
 
N° de pourvoi: 80-94773 
 
Publié au bulletin
 
REJET 
 
Pdt M. Mongin, président 
 
Rpr M. Jégou, conseiller apporteur
 
Av.Gén. M. Mefort, avocat général
 
Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier, avocat(s)

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 
- X... JACQUES,  
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL DE PAU, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI L’A RENVOYE DEVANT LA COUR D’ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES SOUS L’ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ;  
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;  
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;  
EN CE QUE L’ARRET ATTAQUE A OMIS DE PRONONCER LA NULLITE DE L’ORDONNANCE COMMETTANT COMME EXPERTS PSYCHIATRE ET PSYCHOLOGUE LES DOCTEURS Y... ET Z... ET LE SIEUR A... (CF B’12), ALORS QU’AUX TERMES DE L’ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, SOIT SUR UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D’APPEL, QU’A TITRE EXCEPTIONNEL, LES JURIDICTIONS PEUVENT CHOISIR, PAR DECISION MOTIVEE, DES EXPERTS NE FIGURANT SUR AUCUNE DE CES LISTES, QU’EN APPLICATION DE L’ARTICLE 160 DUDIT CODE, CEUX-CI SONT ALORS TENUS DE PRETER SERMENT CHAQUE FOIS QU’ILS SONT COMMIS, QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D’ORDRE PUBLIC, EDICTEES DANS L’INTERET D’UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;  
ALORS QU’EN L’ESPECE L’ORDONNANCE DU JUGE D’INSTRUCTION COMMETTANT COMME EXPERTS PSYCHIATRE ET PSYCHOLOGUE LES DOCTEURS Y... ET Z... ET LE SIEUR A... NE PRECISE PAS SI CES EXPERTS ETAIENT INSCRITS SUR L’UNE DES LISTES VISEES A L’ARTICLE 157, QUE, D’AUTRE PART, ILS N’ONT PAS PRETE LE SERMENT PRESCRIT A L’ARTICLE 160, QUE, DES LORS, LA NULLITE DE L’ARRET QUI A OMIS DE CONSTATER CETTE IRREGULARITE ET D’EN TIRER LES CONSEQUENCES, FUT-CE D’OFFICE, EST ENCOURUE ;  
ATTENDU QU’IL RESULTE D’UNE TRANSMISSION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL DE PAU, ADRESSEE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONCERNANT LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE CETTE COUR POUR L’ANNEE 1980- PIECE VERSEE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET COMMUNIQUEE AU CONSEIL DU DEMANDEUR-QUE LES DOCTEURS Y..., Z... ET A..., COMMIS PAR ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR EN DATE DU 2 MAI 1980 (COTE B 1-12) POUR PROCEDER A L’EXAMEN PSYCHIATRIQUE ET PHYSIOLOGIQUE DE X... JACQUES, FIGURENT SUR LADITE LISTE, ETABLIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L’ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, DES LORS, CES PRATICIENS N’AVAIENT PAS, AUX TERMES DE L’ARTICLE 160 DU MEME CODE, A RENOUVELER LEUR SERMENT AVANT D’ACCOMPLIR LEUR MISSION ;  
D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;  
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;  
EN CE QUE L’ARRET ATTAQUE A OMIS D’ANNULER LES PROCES-VERBAUX D’INTERROGATOIRE DES TEMOINS DAME B... ET SIEUR EDOUARD X... (B’31 ET B’27), ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT ;  
ALORS QU’AUX TERMES DE L’ARTICLE 153 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT TEMOIN CITE POUR ETRE ENTENDU AU COURS DE L’EXECUTION D’UNE COMMISSION ROGATOIRE EST TENU DE COMPARAITRE, DE PRETER SERMENT ET DE DEPOSER ;  
ATTENDU QUE, SUIVANT COMMISSIONS ROGATOIRES DELIVREES LES 7 AOUT ET 8 SEPTEMBRE 1980, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A PRESCRIT, TANT A PARIS QUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, UNE ENQUETE TRES DETAILLEE AU SUJET DE LA CONDUITE, LA MORALITE, LES FREQUENTATIONS, LES ANTECEDENTS, LES MOYENS D’EXISTENCE DE X... ;  
ATTENDU QUE, SI L’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE COMMIS POUR EFFECTUER CETTE ENQUETE, DITE DE CURRICULUM VITAE, A PROCEDE, DANS LE CADRE DE SA MISSION, A L’AUDITION DES PERE, MERE ET SOEUR DE L’INCULPE ET A RECUEILLI LES DECLARATIONS DE CES TEMOINS SANS QU’IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CEUX-CI, AVANT DE DEPOSER, AIENT PRETE SERMENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L’ARTICLE 153 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT EN DECOULER UNE CAUSE DE NULLITE, DES LORS QUE L’INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE N’EST SANCTIONNEE PAR AUCUN TEXTE ET QU’IL N’EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE L’OMISSION CRITIQUEE AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;  
D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;  
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D’ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU’IL EN EST DE MEME DE LA COUR D’ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L’ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;  
REJETTE LE POURVOI. 
Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 110

 
Décision attaquée : Cour d’appel Pau (Chambre d’accusation ) , du 6 novembre 1980

Titrages et résumés : INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition sans prestation de serment - Validité - Conditions. Le défaut de prestation de serment prévu par l’article 153 du Code de procédure pénale concernant un témoin entendu au cours de l’exécution d’une commission rogatoire ne saurait être une cause de nullité de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que l’inobservation de cette formalité - qui n’est sanctionnée par aucun texte - ait eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense. 

* INSTRUCTION - Droits de la défense - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition sans prestation de serment. 

Textes appliqués : 
· 	Code de procédure pénale 153